CGU & CGV

TAD Société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros Siège social : 21 avenue de Montmartin 69960 Corbas 852 568 898 RCS LYON (Société

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TAD

 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

A. TAD, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé au 21 avenue de Montmartin 69960 Corbas et immatriculée sous le numéro 852 568 898 RCS LYON, représentée par Monsieur David KLIMCZAK en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes (la « Société) est propriétaire et exploitant de l’application mobile TAD (l’« Application »). 

B. L’Application a pour objet de permettre à ses membres (les « Membres ») de découvrir des bars, restaurants, salons de thé et d’y bénéficier d’un accueil privilégié et d’avantages de différents ordres (les « Avantages »). 

C. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tous les Utilisateurs et notamment à toutes les souscriptions d’Abonnements TAD via l’Application. 

D. La souscription de l’Abonnement est considérée comme réalisée à compter du premier paiement mensuel effectif par l’Utilisateur qui devient Membre à compter de cet évènement. 

E. Le règlement de l’Abonnement emporte l’acceptation de plein droit sans condition ni réserve de l’intégralité des CGV. Chaque Utilisateur doit lire attentivement les CGV qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’inscription de l’Application. 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel : 

TAD, Désigne la société TAD, SAS au capital de 15.000 €, dont le siège social est sis 21 avenue de Montmartin 69960 Corbas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 852 568 898, représentée par Monsieur David KLIMCZAK, président ; 

Abonnement Désigne le contrat par lequel le Client acquiert le bénéfice des Services moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site et de l’Application ; 

Application Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par TAD ; CGU Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et, le cas-échéant, l’Application ;

Client Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement sur l’Application ; 

Convention Désigne la présente convention de partenariat ; 

Compte Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe unique et permettant d’accéder à certaines Fonctionnalités de l’Application ; 

Donnée(s) Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ; 

Donnée(s) à caractère Personnel Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 

Etablissement Désigne l’Etablissement référencé par la Société et mentionné à la présente convention ; 

Fiche Etablissement Désigne la feuille de présentation de l’Etablissement disponible sur le site et l’Application ; 

Fonctionnalité Chaque élément implémenté, accessible et utilisable par un Utilisateur lors de sa navigation sur le Site et, l’Application ; 

Jours Désigne un jour calendaire en France ; 

Moyens d’Accès Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ; 

Opérateur Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ; 

Partie Désigne l’un des signataires de la présente convention de partenariat ; 

Produit Consommation proposée au Client par l’Etablissement référencé via le Site, et/ou l’Application ; 

Profil Page présentant un Utilisateur et accessible uniquement aux Utilisateurs connectés sur leur Compte ; 

Services Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par TAD et accessibles via les Moyens d’Accès ; 

Site Le site internet de TAD; 

Tiers Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à TAD ou d’autres individus sans relation avec TAD et/ou l’Utilisateur ;

Utilisateurs Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et à l’Application ;

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute inscription même non finalisée par un quelconque Utilisateur de l’Application. Les présentes CGV sont en vigueur à compter de la date de mise en ligne de l’Application et pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par la société TAD sur l’Application.

Les CGU sont à tous moments consultables sur l’Application et, le cas-échéant, sur le site. La simple connexion par toute personne à l’Application et/ou aux Services implique l’acceptation pleine et entière des CGU. À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue. L’Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis l’Application et, le cas-échéant, le site internet

Depuis le Site et/ou l’Application, les Utilisateurs peuvent : 

·       consulter certains Etablissements référencés et les offres promotionnelles des Etablissements

·       partager via le bouton applicatif de partage

·       géolocaliser des Etablissements

·       contacter TAD

·       créer un compte

4.2. Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et le cas-échéant, l’Application aux Clients connectés sur leur Compte personnel

Depuis le Site et/ou, l’Application, les Clients une fois connectés sur leur compte personnel peuvent :

·       consulter les Etablissements

·       créer et gérer leurs options de facturation et de paiement

·       rechercher des Etablissements

·       consulter leur « profil »

·       contacter TAD

·       modifier à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel

·       modifier les informations bancaires

·       se désabonner

·       supprimer leur compte

ARTICLE 5 – PRIX DE L’ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix de l’Abonnement 

Le prix de l’Abonnement tel qu’indiqué sur l’Application est exprimé mensuellement, en euro, taxe sur la valeur ajoutée incluse.

5.2 Variation du Prix

 Le prix de l’Abonnement mensuel est susceptible d’être modifié à tout moment et de manière discrétionnaire par la Société. Tout changement du prix prendra effet à compter du prochain paiement par le Membre qui sera informé de cette modification via l’Application ou par courriel envoyé à l’adresse renseignée par le Membre lors de son Abonnement à l’Application. 

5.3 Modes de paiement 

Le paiement du prix de l’Abonnement pour le premier terme sera réalisé uniquement par carte bancaire. Puis, le prix mensuel de l’Abonnement sera réalisé uniquement par débit du compte bancaire personnel du Membre dont les coordonnées auront été renseignées lors de la finalisation de son Abonnement, chaque mois à la date d’anniversaire de la souscription de l’Abonnement. Le paiement sera réalisé via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, ce que le Membre reconnait et accepte expressément. Le Membre garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de son Abonnement. Le Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Membre. Dans le cadre de l’Abonnement, le Membre accepte et reconnaît que son compte bancaire sera prélevé chaque mois du montant de l’Abonnement du mois à venir, sauf résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’Article 7. Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de la Société qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service accessible à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux CGU et CGV de la Société, ce que le Membre comprend et accepte expressément. TAD La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE. En acceptant les présentes CGV, le Membre accepte également d’être lié par les conditions générales d’utilisation de STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas la Société ne peut modifier les conditions générales d’utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle. La Société ne conserve aucune donnée bancaire du Membre, ces données bancaires sont stockées par STRIPE selon les modalités prévues par ses conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 6 – RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation exprès à son droit de rétractation. En acceptant les CGV, l’Utilisateur déclare de manière expresse et irrévocable renoncer à son droit de rétractation tel que prévu par les articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation et donner son accord pour que l’exécution des Services et de l’Abonnement commence immédiatement dès le paiement de l’Abonnement. En conséquence, aucune rétractation, annulation, remboursement ne sera recevable pour la période souscrite et payée.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ABONNEMENT A L’APPLICATION 

7.1 Durée initiale 

La durée initiale de l’Abonnement est d’un mois.

 7.2 Tacite reconduction 

Sauf résiliation de son Abonnement par le Membre dans les conditions prévues par l’Article 8, l’Abonnement au Service est reconduit tacitement par période d’un mois. En cas de tacite reconduction, le prix mensuel de l’Abonnement est celui en vigueur au premier jour de la nouvelle période d’un mois sans que le Membre ne puisse prétendre à un maintien du prix mensuel initial. 

‍ARTICLE 8 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT

8.1 Résiliation à l’initiative de la Société

La Société se réserve la possibilité de décider discrétionnairement de suspendre ou de résilier l’Abonnement du Membre, à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-paiement ou d’incident de paiement, de violation des CGU ou des CGV, ou encore de comportements inadéquats dans les Etablissements Partenaires, ce que le Membre comprend et accepte. 

8.2 Résiliation à l’initiative du Membre 

Le Membre est informé que la suppression de l’Application sur son terminal mobile ne suspend, ni ne résilie son Abonnement à l’Application. Pour résilier son Abonnement le Membre doit notifier sa volonté de résilier celui-ci via l’Application en se rendant sur « mon compte » et en cliquant sur l’onglet « annuler mon abonnement », et en confirmant son choix à l’étape qui suit. La résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que la notification de la résiliation ait été envoyée au moins 14 jours avant ce terme. A défaut, en cas de notification tardive de la résiliation, l’Abonnement restera en vigueur et le Membre sera redevable du paiement du prix pendant une période d’un mois supplémentaire. 

ARTICLE 9- CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

9.1. Etapes nécessaires à la création du Compte personnel

Pour pouvoir accéder à certaines Fonctionnalités du Site et de l’Application, et pour bénéficier de la totalité des services proposés par TAD, il est nécessaire de créer un Compte et de souscrire à un abonnement.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit remplir l’intégralité des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription : Mot de passe ; Adresse mail (facultatif) ; Téléphone ; Coordonnées bancaires. À l’occasion de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la société TAD, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec la société TAD.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel, qu’il s’engage à ne pas transférer à un Tiers.

‍ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

 Le maintien de la qualité de Membre n’est pas garanti par l’Abonnement à l’Application. En effet, la Société peut sans préavis et de manière discrétionnaire mettre fin à l’Abonnement souscrit en cas de non-respect des CGU et/ou des CGV par l’Utilisateur ; d’incident de paiement ou d’absence de paiement de l’Abonnement ; d’un comportement inadéquat du Membre dans les Etablissements partenaires ; ou pour toutes autre raison jugée légitime par la Société. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de résiliation à son initiative conformément à l’Article 8 et le Membre ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du prix de l’Abonnement ou à une quelconque indemnisation. La souscription d’un Abonnement ne garantit en aucun cas un droit d’entrée dans les Etablissement Partenaires, ni un droit à bénéficier des Avantages. Les Etablissements Partenaires se réservent notamment la faculté de décider du droit d’entrée ou non dans leur établissement d’un individu, qu’il soit Membre ou non. 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément, notamment, à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de retrait et de rectification sur les données personnelles qui le concernent.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGV peuvent être modifiées discrétionnairement et à tout moment par la Société. Il appartiendra à l’Utilisateur et/ou Membre de prendre connaissance de la dernière version en cours à tout moment. 

ARTICLE 13 – NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la société TAD et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 14 – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

ARTICLE 16 – LITIGES – COMPETENCE – CLAUSE D’ARBITRAGE

En cas de litige relatif à l’Abonnement, l’Utilisateur et/ou Membre devra s’adresser en priorité à la Société afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse : contact@tadfr.com. Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, l’Utilisateur et/ou Membre peut faire appel à un Médiateur de la Consommation. En cas d’impossibilité de règlement amiable, ou par le biais de la médiation du litige, tout différend relatif aux CGV sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel compétente.