POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TAD

Date de mise à jour : 10/10/2019

Afin de répondre à nos obligations en matière de protection de vos droits, tout en vous offrant les meilleurs Services, nous avons souhaité publier et mettre en œuvre une véritable politique en matière de protection des données à caractère personnel, résumée ci-après.

Afin que vous puissiez bénéficier de nos services en toute sécurité et en toute confiance, cette charte présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de Données à Caractère Personnel opérés par TAD.

En effet, dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver un certain nombre de Données concernant nos clients ainsi que nos prospects, ainsi que des Données annexes.

La présente politique en matière de protection des données à caractère personnel a pour objet d’informer les Utilisateurs sur leurs droits, ainsi que sur les moyens utilisés par TAD afin de garantir la sécurité de vos Données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière.

Il est ainsi rappelé que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 prévoit un dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel. Ce dispositif a été renforcé par la réforme de Loi informatique et libertés

C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente politique de protection des Données à Caractère Personnel.
Cette Politique est complétée par :

Le présent document a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles TAD collecte et traite les informations à Caractère Personnel des Utilisateurs du Site ainsi que ses clients.

En bénéficiant des Services fournis par TAD, les Utilisateurs s’engagent à respecter et à être liés par la présente Politique.

En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, vous consentez à ce que TAD recueille, traite et utilise vos Données à Caractère Personnel dans le respect des lois sur la protection des données de la présente Déclaration sur la Protection des Données Personnelles.

1) DEFINITION

TAD

SAS au Capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 852 568 898, dont le siège social est sis 21 Avenue de Montmartin 69960 CORBAS ;

Application

Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par TAD par l’intermédiaire du réseau Internet et/ou par l’intermédiaire d’une application smartphone ;

Donnée(s)

Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;

Donnée à caractère personnel

Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fonctionnalité

Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

Loi Informatique et Libertés

Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet ;

Moyens d’Accès

Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur

Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

Politique

Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ;

Responsable de traitement

Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;

RGPD

Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne ;

Services

Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par TAD et accessibles via les Moyens d’Accès ;

Site(s)

Le site internet de TAD permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services détaillés dans l’Article 6 – Description des Services, dans les Conditions Générales d’Utilisation et le domaine ;

Sous-Traitant

Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;

Tiers

Désigne des personnes physiques qui ne sont pas liées à TAD ou d’autres individus sans relation avec TAD et/ou l’Utilisateur ;

Traitement(s)

Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

Utilisateurs

Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, l’Application ;

L’ensemble des autres termes utilisés par la présente Politique sont définies aux termes de l’article 4 du RGPD.

2) QUI COLLECTE VOS DONNEES (RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ?

Le Responsable de Traitement est la société :


TAD
Société par Actions Simplifiée
Au capital social de 15.000 euros
Siège social : 21 Avenue de Montmartin 69960 Corbas
RCS LYON 852 568 898

Ainsi, nous déterminons les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ainsi que d’autres Données nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle, son suivi et son amélioration.

3) QUELLES SONT LES ACTIVITES DE TAD ?

TAD exploite en ligne une activité liée à la conception, au développement, à l’édition, à l’exploitation ainsi qu’à la gestion de sites Internet et d’applications mobile, notamment dans le domaine du référencement de bars, brasseries et restaurants (les « Services »).

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il nous est nécessaire de collecter et traiter un certain nombre de Données à Caractère Personnel.

Pour cela, nous collectons notamment des informations relatives à votre personne, des données de communication, de navigation et des données liées à la publicité.

A cet égard, TAD est amené à collecter des Données à Caractère Personnel strictement nécessaires et limitées à la réalisation des Services ainsi qu’aux diverses obligations comptables et fiscales de TAD.

4) A QUELLES OCCASIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ?

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par TAD :

  • Lors des visites sur notre Site et, le cas-échéant, notre Application (coordonnées de connexion) ;
  • Lors de la rédaction de commentaires et d’avis ;
  • Lors de la création d’un Compte en ligne ou la signature d’un contrat de référencement ;
  • Lors de la navigation sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Lors de la réalisation d’une commande par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Application ;
  • Lors de la souscription d’un abonnement ;
  • Lors des échanges entre un Utilisateur et TAD ;Pour rappel, notre Application est disponible sur :
  • L’App Store
  • Google Play

5) POUR QUELLES FINALITES TAD COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

TAD collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :

  • Gestion des prospects ;
  • Fourniture des Services ;
  • Réception de commentaires et d’avis concernant l’Application et/ou le Site ainsi que les établissements référencés ;
  • Géolocalisation des Utilisateurs ;
  • Information concernant des offres commerciales et le référencement des établissements ;
  • Suivi de la relation contractuelle avec les Utilisateurs et les établissements ;
  • Validation et suivi de l’abonnement, le cas-échéant ;
  • Service après-vente ;
  • Suivi des statistiques de l’utilisation du Site et de l’Application.

La collecte des Données est strictement limitée à la réalisation et au suivi des finalités évoquées ci-avant.

6) QUELS SONT LES FONDEMENTS DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

« a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Le point f) du premier alinéa ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions. »

A cet égard, TAD rappelle que les Traitements effectués reposent sur :

  • La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
  • Le respect d’obligations légales, notamment en matière comptable et fiscale ;
  • L’intérêt légitime du Responsable de Traitement ;
  • Le consentement de la Personne, pour certains traitements spécifiques limitativement listés ci-après ;

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Le détail de vos droits concernant les Données à Caractère Personnel collectées par TAD est défini ci-après.

Dans ce cadre, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

7) QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES PAR TAD ?

Dans le cadre de nos Services, nous sommes amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes :

Collecte reposant sur la relation contractuelle ou précontractuelle :

  • Coordonnées de contact : nom, prénom, pseudonyme, genre, adresse mail, numéro de téléphone, identifiant de connexion à l’exclusion du mot de passe qui reste personnel et confidentiel ;
  • Données relatives aux abonnements ;
  • Données relatives à l’adhésion à un programme de parrainage ;
  • Données relatives aux échanges entre l’Utilisateur et TAD, notamment dans le cadre du suivi des abonnements et du SAV (mails, compte-rendu téléphonique, échanges de courriers) ;
  • Date de naissance ;

Collecte reposant sur des obligations légales :

  • Des coordonnées de facturation, le cas-échéant : réduction, montant de la facturation, date de paiement, incident de paiement, date de la transaction, mode de paiement utilise ;

Collecte reposant sur l’intérêt légitime :

  • Historique des commandes ;
  • Données de suivi et marketing : adresse IP, données de connexion (dates, nombre de connexion) ;
  • Commentaires et avis ;

8) COMMENT TAD ASSURE-T-IL LA SECURITE DE MES DONNEES ?

TAD accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.

Cette Politique se traduit par un encadrement spécifique de l’utilisation des Données par nos collaborateurs, ainsi que par la Sélection de Sous-Traitants répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur.

En outre, chaque collaborateur de TAD s’engage à respecter une politique stricte en matière de sécurité et de confidentialité.

En synthèse, TAD met en œuvre des éléments juridiques et organisationnels permettant d’assurer la meilleure protection possible au regard de la typologie et des finalités des Données à Caractère Personnel collecté afin de protéger lesdites Données contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.
A cet égard, TAD accorde une importance fondamentale à :

  • La sensibilisation de ses collaborateurs aux exigences de confidentialité ;
  • La soumission de ses sous-traitants au respect de leurs obligations de confidentialité ;
  • La sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plateformes informatiques ;
  • La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des Données ;
  • La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique ;
  • La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur conformité au RGPD.

8.1) SECURISATION DES ECHANGES SUR LE SITE INTERNET

Afin d’assurer une plus grande protection des échanges effectués par l’intermédiaire de notre Site, nous avons choisi de sécuriser ce dernier au moyen d’une clef TLS 1.2, 128 Bits.

L’utilisation de cette clef de chiffrement et de ce certificat permet de sécuriser les échanges effectués par l’intermédiaire du Site, afin d’accéder aux différentes Fonctionnalités.

8.2) STOCKAGE DES DONNEES

Les Données à Caractère Personnel sont stockées sur des serveurs bénéficiant d’une sécurité adaptée et situés en Europe et bénéficiant des normes de sécurité adéquates au regard des Données traitées.

8.3) OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’intégralité des collaborateurs de TAD sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et sont sensibilisés au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Par ailleurs, l’intégralité des Sous-Traitants sélectionnés par TAD ont affirmé respecter leurs obligations en la matière et sont soumis à une obligation de confidentialité.

8.4) SECURISATION DES ECHANGES SUR L’APPLICATION MOBILE

Les échanges effectués par l’intermédiaire de notre Application suivent les mêmes standards que ceux appliqués à notre Site internet.

A cet égard, il sera recommandé de mettre à jour régulièrement l’Application par l’intermédiaire du store en ligne de la plateforme utilisée (iOS ou Android) afin de bénéficier des dernières améliorations et d’une information à jour.

8.5) CONCERNANT LES DONNEES RELATIVES AU PAIEMENT EN LIGNE

Lors de la souscription d’un abonnement, afin de bénéficier des Services, les prestataires de service Sous-Traitants mandatés par TAD (tels que le prestataire de paiement, etc.) reçoivent exclusivement les données nécessaires à l’exécution de leur propre prestation.

Les Données ainsi transmises sont utilisables par nos prestataires de service uniquement pour l’exécution des missions qui leur sont confiées par TAD.

TAD ne collecte que les Données à Caractère Personnel concernant vos coordonnées, une adresse email et le moyen de paiement utilisé.

9) POUR QUELLE DUREE MES DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE STOCKEES PAR TAD ?

Par principe, TAD supprime les Données collectées à l’issue de la relation contractuelle, à savoir dès que l’Utilisateur clôture son Compte, le cas-échéant.

En cas d’inactivité du Compte de l’Utilisateur (absence de connexion au Site et/ou à l’Application) durant une période continue de 24 mois, les Données collectées seront supprimées de manière sécurisée. Préalablement à cette suppression, TAD pourra être amené à solliciter de l’Utilisateur son accord afin de continuer à bénéficier de son Compte, ce qui impliquerait la conservation des Données par TAD.

En l’absence de réponse positive de la part de l’Utilisateur, les Données seront automatiquement supprimées de manière sécurisée.

Il est précisé qu’en cas de suppression du Compte de l’Utilisateur, l’intégralité des Données présentes (modèles, photographies, etc.) seront supprimées.

Pour autant, TAD peut être amené à conserver certaines Données au regard du respect d’autres obligations légales et réglementaires lui incombant.

A cet égard, TAD conservera les Données de facturation pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture des comptes de l’exercice de facturation.

En outre, dans le cadre de l’analyse et de l’amélioration des performances du Site et de l’Application, TAD peut être amenée à conserver des Données de connexion anonymisées pendant une période de 3 (TROIS) ans à compter de la connexion.

 

A l’issue des durées de conservation précitées, TAD supprimera l’intégralité des Données à Caractère Personnel de manière définitive et sécurisée.

10) OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

A titre liminaire, l’Utilisateur doit veiller à utiliser des programmes d’accès à internet reconnus et à jour, y compris les différents modules annexes permettant d’accéder aux Services.

L’Utilisateur s’oblige à communiquer à TAD des informations exactes et à jour, le concernant directement ou concernant un Tiers (exclusivement dans le cadre d’une commande incluant plusieurs visiteurs).

A cet égard, chaque Utilisateur s’engage, lorsqu’il transmet des Données sur le Site ou en direct, à respecter les Conditions Générales de Services de TAD.

L’Utilisateur s’oblige à ne pas communiquer (par mail ou par l’intermédiaire des formulaires en ligne) des informations n’étant pas expressément demandées par TAD et nécessaires à la réalisation des Services.

11) CARACTERE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Seules les Données fournies dans un champ de formulaire marqué d’un astérisque (*) sont obligatoires afin de bénéficier des Services de TAD.

L’intégralité des Données complémentaires fournit par l’Utilisateur ne sont pas obligatoires et peuvent être transmises de manière facultative par l’Utilisateur, afin d’améliorer son expérience client.

12) MES DONNEES DE CONTACT VONT-ELLES ETRE UTILISEES A DES FINS PUBLICITAIRE ? VAIS-JE RECEVOIR DES EMAILS DE PROSPECTION DE TAD ?

Conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables, TAD ne pourra vous envoyer d’offres marketing ou d’offres commerciales qu’à condition que vous ayez donner votre consentement clair, équivoque et explicite afin de recevoir de tels éléments.

A cet égard, des coches d’acceptation sont prévues sur le Site internet afin de recueillir votre consentement sur ce point. Il est par ailleurs possible, à tout moment, de retirer ce consentement afin de ne plus être destinataire de telles offres.

La création d’un compte Client, le cas-échéant, n’est pas conditionnée au recueil du consentement de l’Utilisateur concernant la réception d’offres commerciales n’ayant pas de lien avec les abonnements déjà effectués. A cet égard, le Client pourra accepter les CGV de TAD sans donner son consentement à l’envoi d’offres publicitaires complémentaires.

Il est rappelé que durant l’ensemble de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et TAD, c’est-à-dire au cours de la durée pendant laquelle l’Utilisateur est titulaire d’un compte personnel, TAD pourra transmettre à l’Utilisateur des offres publicitaires par courrier électronique, aux fins de prospection, pour des produits et services analogues à ceux de TAD, ou si la prospection n’est pas de nature commerciale.

L’utilisateur disposera d’un moyen de s’opposer gratuitement et simplement à la réception de mails de prospection :

  • En désactivant l’option de notification sur son compte en ligne ;
  • En se désinscrivant de la base de données emailing de TAD en cliquant sur le bouton dédié à cette fin, présent dans chaque mail envoyé par TAD.

En tout état de cause, chaque email envoyé par TAD sera signé et indiquera clairement l’identité de son auteur, ainsi qu’une méthode de désinscription.

Dans l’hypothèse où des communications signées de TAD vous seraient envoyées et ne comporteraient pas ces mentions, nous vous invitons à contacter TAD dans les plus brefs délais.

13) QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?

Les Données à Caractère Personnel collectées par TAD peuvent être transmises aux Sous-Traitants sélectionnés par TAD, à condition que lesdites Données soient nécessaires à l’exercice de leur mission.

Les coordonnées de contact des Utilisateurs peuvent être transmises, le cas-échéant, à des partenaires commerciaux de TAD, sous réserve du consentement explicite de l’Utilisateur et pour une durée limitée.

14) MES DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

TAD s’efforce de conserver les Données à Caractère Personnel au sein de l’Union européenne.

Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par TAD pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne et des pays appliquant le RGPD.

Dans cette situation, TAD s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel.

15) AUTOMATISATION DES TRANSMISSIONS ET DES TRAITEMENTS

Les Données à Caractère Personnel collectées par TAD ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation.

Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine.

16) PAR QUEL INTERMEDIAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ?

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par TAD par l’intermédiaire :

  • Du Site internet :  http://tadfr.com/
  • Des contacts directs (téléphone, mail, visite, etc.) entre l’Utilisateur et TAD ;
  • Des Sous-Traitants, notamment en ce qui concerne le paiement en ligne sur des plateformes tierces.

17) CONCERNANT LES VISITES SUR LE SITE INTERNET ET LES COOKIES

TAD rappelle que le Site (http://tadfr.com/) et les sites annexes sont intégralement gérés par la société TAD.
En ce qui concerne les cookies et la gestion du consentement, l’Utilisateur est invité à consulter la page spécifique disponible sur le Site.

18) NOS SOUS-TRAITANTS

TAD a recours à des sous-traitants afin de faire bénéficier à ses Clients des meilleurs Services. Si vous souhaitez avoir accès à la liste détaillée de nos sous-traitants, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante: contact@tadfr.com

19) QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des données, chaque Utilisateur a le droit d’obtenir gratuitement des informations concernant les Données à Caractère Personnel collectées par TAD.

Vos droits et réclamations sont les suivants :

  • Article 15 RGPD – Droit à l’information sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par TAD ;
  • Article 16 RGPD – Droit de rectification des Données à Caractère Personnel collectées par TAD par l’intermédiaire du Compte Client ou en contactant directement TAD ;
  • Article 17 RGPD – Droit à l’effacement, ce droit ne concernant pas l’intégralité des Données collectées ;
  • Article 20 RGPD – Droit à un transfert des données (portabilité), ce droit ne concernant que les Données collectées sur le fondement du consentement et de l’établissement de la relation contractuelle ;
  • Article 21 RGPD – Droit d’opposition.

Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à l’Article 24.

Le cas-échéant, TAD pourra être amené à vous réclamer certains éléments complémentaire (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.

20) COMMENT LES UTILISATEURS SONT-ILS INFORMES DES MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?

TAD peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment.

TAD informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

TAD invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

21) AUTORITE DE CONTROLE

Dans l’hypothèse où vous estimeriez que TAD ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir ou 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

22) COMMENT CONTACTER TAD ?

Les Utilisateurs peuvent contacter TAD pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données aux adresses suivantes :

  • par e-mail à l’adresse suivante : contact@tadfr.com
  • par courrier à l’adresse suivante : 21 avenue de Montmartin 69960 Corbas